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l’investisseur confirme par écrit qu’il dispose d’une fortune d’au moins 5 millions de francs suisses. 2 la fortune au sens de l’al. 1 englobe les placements financiers dont l’investisseur détient directement ou indirectement la propriété comme, notamment: des avoirs en banque (à vue ou à terme); des dépôts fiduciaires; des valeurs mobilières (placements collectifs et produits structurés compris); des dérivés; des métaux précieux; des assurances vie ayant une valeur de rachat. 3 ne sont notamment pas considérés comme des placements financiers au sens de l’al. 2 les placements directs dans l’immobilier et les prétentions en matière d’assurances sociales ainsi que les avoirs de la prévoyance professionnelle. 4 la fortune au sens de l’al. 1, let. b peut comprendre des valeurs patrimoniales immobilières s’élevant à un maximum de 2 millions de francs, à comptabiliser à leur valeur nette. la valeur nette se calcule sur la base de la valeur vénale, déduction faite de toutes les dettes grevant le bien immobilier. 5 l’investisseur doit prouver qu’il détient la fortune visée à l’al. 1 au moment de l’acquisition. 16 nouvelle teneur selon le ch. i de l’o du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (ro 2013 607). art. 6a 17 déclaration écrite (art. 10, al. 3bis et 3ter, lpcc) 1 les particuliers fortunés qui souhaitent être considérés comme des investisseurs qualifiés au sens de l’art. 10, al. 3bis, de la loi doivent le déclarer par écrit. lorsqu’une structure d’investissement privée a été instituée pour un ou plusieurs particuliers fortunés, la déclaration peut être effectuée par une personne responsable de la gestion de la structure si les pouvoirs correspondants résultent de la structure d’investissement.18 2 l’intermédiaire financier et le gestionnaire indépendant: informent les investisseurs au sens de l’art. 10, al. 3ter de la loi qu’ils sont considérés comme des investisseurs qualifiés; les éclairent sur les risques qui en découlent; et leur signalent qu’ils peuvent déclarer par écrit ne pas vouloir être considérés comme des investisseurs qualifiés. 17 introduit par le ch. i de l’o du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (ro 2013 607). 18 nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à l’o du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (ro 2014 4295) 3. portail d’entrée dans le site d’action finance : choix du profil d’investisseur afin d’accéder aux pages du site d’action finance consacrées à la distribution de fonds de placement ainsi qu’aux divers fonds publiés dans le site, l’utilisateur doit sélectionner le profil qui lui correspond en cliquant sur le bouton approprié en bas de page. section b décharge de responsabilité et modalités d’utilisation 1. propriété du site la propriété du site web d’action finance”) appartient à action finance sa (“action finance”), inscrite au registre du commerce du canton de genève en suisse. le terme “site web d’action finance” se réfère à www.actionfinance.ch 2. véracité et mise à jour des informations action finance fournit l’accès à des informations et à des documents qui ne sont disponibles sur le site d’action finance qu’à des fins individuelles et informatives. action finance prend toutes les mesures appropriées pour garantir la véracité de ces informations au moment de leur publication, mais ne donne aucune assurance ni garantie (de même qu’elle n’assume aucune responsabilité envers des tiers), explicite ou implicite, concernant la véracité, la vraisemblance ou l’exhaustivité des informations fournies. les informations fournies sur le site d’action finance peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. la publication d’informations sur le site n’implique pas qu’il n’y a pas eu de changements dans les activités depuis la date où ces informations ont été soumises aux autorités de surveillance pertinentes ou ont été publiées, ou que ces informations restent exactes à n’importe quel moment après la date de leur publication. en accédant au site d’action finance ou en utilisant les informations publiées sur ce site (à des fins individuelles ou pour des tiers), vous acceptez cette décharge de responsabilité et ces modalités d’utilisation. 3. mise à jour de la décharge de responsabilité et des modalités d’utilisation la

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